Le blog de pourvouservir

Le contrat prendra application dès sa signature. La résiliation du contrat devra être acceptée par les deux parties. La partie voulant cesser le contrat, s’engage à argumenter et prendre en compte les motifs de l’autre contractant ainsi qu’une période de préavis d’un mois. Une période de suspension de contrat peut être décidée d’un commun accord.
Lun 25 jan 2010 Aucun commentaire